L’article 10 de la Loi sur les médicaments

L’article 10 de la Loi sur les Médicaments du 25 mars 1964 fixe les règles générales en matière d’information sur les médicaments. Ce cadre législatif vise à garantir une relation correcte et transparente entre l’industrie pharmaceutique et les dispensateurs de soins. L’échange mutuel de connaissances constitue en effet le fondement et le stimulant de tout progrès scientifique.

À l’article 10 est formulée l’interdiction générale d’accorder des avantages aux prestataires de soins dans le cadre de la prescription, de la délivrance et de l’administration de médicaments.

Le législateur a toutefois prévu trois exceptions dans le cadre de l’article 10 :

1. Les primes et avantages de valeur négligeable et qui ont trait à l’exercice de la profession. Sur ce point, les membres de pharma.be sont soumis à des obligations déontologiques spécifiques.
Consulter la brochure de pharma.be
2. L’indemnisation pour les prestations légitimes et à caractère scientifique. Là aussi, les membres de pharma.be sont soumis à des obligations déontologiques spécifiques.
Consulter le Code de déontologie de pharma.be
3. L'invitation et la prise en charge des frais de participation à des manifestations scientifiques.
Depuis le 1er janvier 2007, tout producteur ou fournisseur de médicaments ou de dispositifs médicaux qui souhaite convier un prestataire de soins professionnel à prendre part à une manifestation scientifique s’étalant sur plusieurs jours calendrier consécutifs a l’obligation d’introduire préalablement une demande de visa. Le prestataire de soins ne peut participer à l’événement scientifique qu’après obtention de ce visa.

Mdeon, la plateforme déontologique commune des partenaires du secteur de la santé belge, a été officiellement reconnue pour la délivrance de ce visa le 19 mars 2007. Elle bénéficie du soutien de l’Agence Fédérale des Médicaments (AFMPS).